Etat d'envoi

Etat d'envoi
посылающее государство (миссию, дипломатического или консульского агента); представляемое государство

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • envoi — [ ɑ̃vwa ] n. m. • envei 1130; de envoyer 1 ♦ Action d envoyer. Envoi d une lettre, d un message par la poste; envoi de marchandises. ⇒ expédition. Frais d envoi. ⇒ 2. port. Envoi franco de port; envoi contre remboursement. Envoi de fleurs. Envoi… …   Encyclopédie Universelle

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  • Envoi en possession — ● Envoi en possession jugement qui autorise l État ou le légataire universel (en cas de testament olographe ou mystique), ou les héritiers présomptifs (en cas d absence), à entrer en possession des biens qui leur sont dévolus par testament …   Encyclopédie Universelle

  • envoi — (an voi) s. m. 1°   Action d envoyer, d expédier des marchandises. Par le dernier envoi, j ai reçu....    La chose même qu on a envoyée. J ai reçu votre envoi. Votre envoi est arrivé franc de port.    Lettre d envoi, lettre qui annonce qu une… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

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